L’assurance santé entreprise obligatoire pour PME
Avec CNP Assurances, vous bénéficiez d’une assurance santé pensée pour les PME, qui s’adapte à votre budget et aux besoins de vos salariés.
- Offre complète et 100 % modulable
- Respect de vos obligations légales
- Une équipe experte dédiée
1 400
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1,4 million
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Plus de 12 000
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Pour votre complémentaire santé obligatoire, offrez le meilleur à vos salariés
Santé Entreprise, c’est le choix d’une complémentaire santé vraiment performante pour les entreprises de 20 à 99 salariés : 100 % conforme et totalement personnalisable, elle s’adapte à votre budget et aux besoins de vos équipes.
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Une base qui couvre plus que l’essentiel
Dans toutes ses formules, Santé Entreprise offre une protection complète à coûts maîtrisés.
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Des services qui facilitent la vie
Vos salariés bénéficient systématiquement de nos services exclusifs.
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Options
Pour une protection renforcée
Vos salariés peuvent bénéficier de meilleurs remboursements de frais de santé.
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- Possibilité de souscrire des garanties différentes selon le collège du salarié
Une gestion performante, cela facilite tout !
Suivi personnalisé et administration simplifiée : pour votre protection sociale, notre expertise, nos solutions et nos équipes vous font gagner en performance et en efficacité.
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Une obligation légale incontournable
La protection sociale des salariés est une priorité pour toute entreprise responsable. En tant qu'employeur, vous devez non seulement respecter les obligations légales, mais aussi proposer une couverture santé à vos équipes. CNP Assurances vous accompagne avec des solutions flexibles, conçues pour les PME de 20 à 99 salariés.
Depuis 2016, toute entreprise privée, quelle que soit sa taille, est tenue de proposer une assurance ou mutuelle santé à ses salariés. Cette obligation s’applique également aux PME et permet de compléter la prise en charge des frais de santé de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
L’assurance santé obligatoire s'applique à tous les salariés, sans exception. Leur statut, la nature de leur contrat de travail, leur rémunération ou leur ancienneté n'entrent pas en ligne de compte. Chaque membre de votre entreprise doit bénéficier de cette protection sociale.
Quelles sont les garanties obligatoires d’une complémentaire santé collective ?
Les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective comprenant un panier de soins minimum dit « panier de soins ANI ». Ce panier est composé d’un socle de garanties minimales comprenant :
- la prise en charge à 100 % du ticket modérateur pour les actes médicaux dits courants (consultations médicales, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie) ;
- en dentaire, la prise en charge à hauteur de 125 % minimum des tarifs de la Sécurité sociale concernant les frais dentaires prothétiques et d’orthodontie ;
- en optique, la prise en charge d’un forfait minimum tous les deux ans (ou tous les ans en cas de changement de vue du bénéficiaire ou pour les mineurs) pour les lunettes ;
- la prise en charge du forfait hospitalier journalier. Le forfait journalier hospitalier allant de 15 à 20 €/jour selon l’établissement.
Bien entendu, en tant qu'employeur, vous avez la possibilité d'offrir une couverture plus étendue à vos salariés, en fonction de vos besoins et de votre budget.
Construisons ensemble votre assurance santé
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Un conseiller spécialisé PME analyse vos besoins avec vous, compare votre contrat actuel avec nos solutions et vous propose un devis personnalisé.
Une complémentaire santé aux petits soins pour vos salariés
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Notre assurance santé est le partenaire santé de vos salariés. Nos équipes et nos outils les accompagnent au quotidien.
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Un accompagnement personnalisé pour vos salariés
CNP Assurances est le partenaire santé de vos salariés. Nos équipes et nos outils les accompagnent au quotidien pour leur offrir un service optimal.
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Vos salariés bénéficient d'un remboursement de leurs frais de santé en seulement 48 heures, leur assurant une tranquillité d'esprit et une gestion simplifiée.
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Cet espace en ligne leur permet de suivre l'évolution de leur dossier, de consulter leurs remboursements et de gérer leurs démarches administratives en toute simplicité.
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Nos équipes sont à l'écoute de vos salariés pour répondre à leurs questions et les guider dans leurs démarches. Ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé tout au long de leur parcours.
Paroles de clients : témoignage de l’Office de Tourisme de Dunkerque
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La mutuelle santé est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Oui. Depuis 2016, chaque entreprise privée, quelle que soit sa taille, a l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle qui complète la prise en charge de leurs frais de santé par la Sécurité sociale.
Tous les salariés doivent-ils être couverts par une mutuelle santé ?
Oui, tous les salariés sont concernés, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail, leur rémunération ou leur ancienneté.
Que prend obligatoirement en charge une assurance santé d’entreprise ?
L’assurance santé d’entreprise doit couvrir a minima un « panier de soins » défini par la loi : ticket modérateur sur les consultations, frais dentaires, frais optiques, forfait journalier en cas d’hospitalisation. L’employeur est bien sûr libre de proposer davantage.
Qui prend en charge les cotisations santé ?
Pour que votre complémentaire santé soit conforme à la loi, l'employeur doit en financer au moins 50%. Le salarié prend à sa charge la cotisation restante.
Les cotisations d’une assurance santé sont-elles exonérées ?
Oui ! Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de cotisations sociales (sous certaines limites). La cotisation salariale est également déduite de l'impôt sur le revenu.
Qu’est-ce qu’une CCN ?
Une « Convention collective nationale » (CCN) contient les règles de droit du travail sur les contrats, congés et salaires pour un secteur d’activité (métallurgie, restauration...). Elle peut inclure des obligations pour l'assurances santé et la prévoyance. Nos offres sont adaptées à la plupart des CCN.
Les obligations des PME
- Quelle que soit sa taille, une entreprise doit proposer une assurance santé à ses salariés.
- L'employeur doit financer au moins 50 % des cotisations santé.
La protection sociale au service d’une société inclusive et durable
La protection sociale au service d’une société inclusive et durable
Filiale du groupe CNP Assurances, nous sommes experts des solutions de protection santé et prévoyance et plaçons la qualité de service au cœur de nos préoccupations.
En accord avec la raison d’être et les engagements du groupe CNP Assurances, nous promouvons un modèle de développement responsable fondé sur la garantie d’offres et de services de qualité et la volonté de contribuer au bien-être et à la santé de tous.
Nos collaborateurs se mobilisent au quotidien pour développer des solutions innovantes et repousser les limites de l’assurance au service d’une société inclusive et durable.
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1 400 collaborateurs
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1,4 millions de personnes protégées
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Plus de 12 000 entreprises clientes
Questions fréquentes sur l'assurance santé obligatoire
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- un salarié déjà couvert par une complémentaire santé individuelle ou en tant qu'ayant droit (par exemple, via la mutuelle de son conjoint) peut demander une dispense lors de l'embauche ou lors de la mise en place du contrat collectif.
- les salariés en CDD de moins de trois mois, ceux à temps très partiel, ainsi que les apprentis peuvent refuser l'adhésion si leur contribution financière est jugée trop élevée par rapport à leur salaire.
- Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), ou de l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) peuvent également demander une dispense, mais uniquement pour la durée de leur couverture.
- Il existe d’autres cas de dispenses particuliers prévus par la loi. De plus, les dispenses peuvent varier en fonction des choix de chaque PME (dispenses contractuelles).
Toutes les demandes de dispense doivent être formulées par écrit et validées par l'employeur au moment de l’embauche.
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Au moment de l'embauche, l'employeur doit informer ses salariés en leur remettant une notice d'information sur leur assurance santé collective rédigée par l’assureur. Cette notice détaille les garanties santé couvertes, le niveau des remboursements, les conditions d’adhésion, les formalités à accomplir pour demander un remboursement à leur complémentaire santé.
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Dans le cas général, la loi impose une égalité de traitement entre les salariés concernant la complémentaire santé ou la mutuelle santé collective, mais il existe certaines flexibilités. Une PME peut effectivement proposer des options supplémentaires, à condition que cela ne se fasse pas au détriment de l’équité entre les salariés. Par exemple, tous les salariés doivent bénéficier d'un socle de garanties de base défini par l'accord collectif ou la convention collective applicable. Ensuite, il est possible de proposer des options supplémentaires à certains salariés selon leur statut de cadre ou de non-cadre. Par exemple sous forme de surcomplémentaires, si elles sont proposées sur une base volontaire et financées, au moins en partie, par les salariés eux-mêmes. Cela permet de respecter l'égalité tout en offrant la possibilité de moduler les niveaux de couverture en fonction des besoins individuels des employés, mais aussi de leur statuts (cadre / non-cadre).
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La résiliation infra-annuelle permet aux entreprises de mettre fin à leur contrat de mutuelle ou complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription. Ce droit, introduit par la loi du 14 juillet 2019 et en vigueur depuis le 1er décembre 2020, s'applique sans frais ni pénalités. Pour résilier, l'entreprise doit simplement informer son assureur par courrier, email, ou tout autre moyen prévu dans le contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Ce dispositif offre ainsi aux entreprises plus de flexibilité pour adapter leur couverture santé en fonction de l'évolution de leurs besoins ou du marché, en leur permettant de choisir des offres plus compétitives ou mieux adaptées
(1) Exemples de remboursements donnés à titre indicatif correspondant aux prises en charge maximales prévues par la garantie.
Dermatologue : exemple d'un dermatologue pratiquant des dépassements d'honoraires maitrisés (adhérents OPTAM ou OPTAM-CO)
Acte de chirurgie: exemple d'un acte de chirurgie avec dépassements d'honoraires maitrisés
Toujours à vos côtés
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Notre équipe est à votre écoute pour vous conseiller, elle identifie les solutions
dont vous avez besoin et vous accompagne dans leur mise en œuvre.
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