L’assurance santé entreprise dédiée aux TPE

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de souscrire une l’assurance santé pour leurs salariés qui complète les remboursements de la Sécurité sociale.

Oui, et ce dès le premier salarié. La complémentaire santé collective s’applique à chaque employé avec un contrat de travail, CDD ou CDI. Seuls les stagiaires sont exclus puisqu’ils signent une convention de stage et non un contrat de travail.

Oui. Les cotisations patronales sont déductibles du bénéficie imposable et exonérées de cotisations sociales (sous certaines limites). L’entreprise doit financer au moins 50 % des cotisations. La part restante est à la charge du salarié et est également déduite de l'impôt sur le revenu.

A minima, la mutuelle santé doit prendre en charge un « panier de soins » : ticket modérateur sur les consultations, frais optiques, frais dentaires, et forfait journalier en cas d’hospitalisation. Mais l’employeur peut choisir de souscrire à des couvertures étendues.

Les entreprises doivent proposer une assurance santé à l'ensemble de leurs salariés. La prévoyance est elle aussi obligatoire pour l'ensemble des salariés si leur CCN le prévoit, ou à minima pour les cadres sur la couverture décès.

La CCN (« convention collective nationale ») d’un secteur peut inclure des exigences plus élevées pour l’assurance santé d’entreprise (couverture des ayants droit, cotisation patronale supérieure à 50%, garanties étendues, etc.). Les solutions de CNP Assurances s’adaptent à la plupart des CCN.

Les salariés d'une TPE doivent en principe adhérer à la mutuelle santé collective, mais plusieurs exceptions permettent une dispense d'adhésion notamment dans les situations suivantes :

• Un salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle ou en tant qu'ayant droit (par exemple, via la mutuelle de son conjoint) peut demander une dispense lors de l'embauche ou lors de la mise en place du contrat collectif.
• Les salariés en CDD de moins de trois mois, ceux à temps très partiel, ainsi que les apprentis peuvent refuser l'adhésion si leur contribution financière est jugée trop élevée par rapport à leur salaire.
• Les bénéficiaires Complémentaire Santé Solidaire (C2S) peuvent également demander une dispense, mais uniquement pour la durée de leur couverture.

Toutes les demandes de dispense doivent être formulées par écrit par le salarié (déclaration sur l'honneur) et validées par l'employeur au moment de l’embauche.
 

L’employeur d’une TPE a une obligation de transparence vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne la mutuelle santé collective. Cela inclut la communication de la notice d'information aux salariés. Dès la mise en place de la mutuelle, l'employeur doit informer les salariés par écrit, souvent sous la forme d’une notice d'information fournie par l’assureur. Cette notice doit détailler notamment les garanties couvertes, le niveau des remboursements, les conditions d’adhésion, ainsi que les possibilités de dispense. En outre, l’employeur doit également veiller à rappeler régulièrement aux salariés leurs droits en matière de complémentaire santé, surtout en cas de modifications des garanties ou des cotisations.

Le non-respect de la loi ANI et l'absence de mutuelle santé pour les salariés peuvent entraîner plusieurs conséquences pour l'entreprise, notamment :

• Action des employés : Les salariés peuvent contester l'absence de couverture en saisissant le Conseil de Prud'hommes. Ce dernier peut imposer une régularisation rétroactive, obligeant l'employeur à prendre en charge les frais médicaux qui auraient dû être couverts par la mutuelle, ce qui peut engendrer des coûts imprévus pour l'entreprise.
• Contrôle URSSAF : L'entreprise risque de subir un contrôle de l'URSSAF. Si le non-respect de l'obligation de mutuelle est constaté, des sanctions financières peuvent s'appliquer, telles que la remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés aux cotisations patronales pour la mutuelle.
• Sanctions juridiques : En cas de litige, l'employeur peut être contraint de verser des dommages et intérêts aux salariés lésés pour compenser le préjudice subi en l'absence de couverture santé adéquate.
• Impact sur la réputation : Ne pas respecter la loi ANI peut affecter négativement l'image de l'entreprise, créant une perception négative chez les clients, fournisseurs, investisseurs et futurs employés, ce qui peut nuire aux relations commerciales et à la capacité d'attirer des talents.

La loi impose une égalité de traitement entre les salariés concernant la mutuelle santé collective, mais il existe certaines flexibilités. Une TPE peut effectivement proposer des options supplémentaires, à condition que cela ne se fasse pas au détriment de l’équité entre les salariés. Par exemple, tous les salariés doivent bénéficier d'un socle de garanties de base défini par l'accord collectif ou la convention collective applicable. Ensuite, il est possible de proposer des options supplémentaires à certains salariés, par exemple sous forme de surcomplémentaires, si elles sont proposées sur une base volontaire et financées, au moins en partie, par les salariés eux-mêmes. Cela permet de respecter l'égalité tout en offrant la possibilité de moduler les niveaux de couverture en fonction des besoins individuels des employés.

La résiliation infra-annuelle permet aux entreprises de mettre fin à leur contrat de mutuelle ou complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription. Ce droit, introduit par la loi du 14 juillet 2019 et en vigueur depuis le 1er décembre 2020, s'applique sans frais ni pénalités. Pour résilier, l'entreprise doit simplement informer son assureur par courrier, email, ou tout autre moyen prévu dans le contrat. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Ce dispositif offre ainsi aux entreprises plus de flexibilité pour adapter leur couverture santé en fonction de l'évolution de leurs besoins ou du marché, en leur permettant de choisir des offres plus compétitives ou mieux adaptées