Dispositions particulières des contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert – Évolution réglementaire)

Depuis 2007, le cadre législatif a été renforcé à plusieurs reprises afin de mieux protéger les assurés et leurs ayant droit et d’obliger les assureurs à identifier plus efficacement le décès des assurés. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite "loi Eckert", est venue compléter ces dispositifs. Son objectif est de renforcer la réglementation encadrant les contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire ceux dont le capital n’a pas été versé après le décès de l’assuré ou à l’échéance du contrat.
Parmi ses principales dispositions, la loi Eckert prévoit :

•  La revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré, avec un taux minimum fixé par décret.
• Une consultation annuelle obligatoire du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) par les assureurs, afin d’identifier les assurés décédés.
• Le transfert des fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avant qu’ils ne soient, à terme, reversés à l’État.

CNP Assurances Protection Sociale effectue au moins une interrogation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE sur l’année, afin de détecter au plus tôt le décès éventuel de ses assurés et de mettre en œuvre leurs volontés. Nous identifions un grand nombre de nos bénéficiaires en faisant appel à des partenaires généalogistes et des cabinets d’enquêteurs spécialisés dans la recherche de bénéficiaires
Malgré ces dispositifs, certains bénéficiaires peuvent demeurer introuvables. Dans ces cas, l’article L.132-27-2 du Code des assurances impose que les sommes non réglées issues des contrats d’assurance-vie soient transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis à l’État, selon les délais suivants :

•  10 ans après la prise de connaissance du décès de l’assuré ou l’échéance du contrat, CNP Protection Sociale transfère les capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• 20 ans après le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté, les sommes sont acquises définitivement par l’État.

À noter que les temporaires décès pour lesquels le décès de l’assuré est intervenu avant le 1er janvier 2015, les capitaux sont conservés 30 ans par l’assureur avant d’être transférés à l’État.

Publication des états réglementaires

Les états réglementaires publiés ci-dessous sont établis en application des articles L.132-9-2 et L.132-9-3 du Code des assurances :

• L’article L.132-9-2 a instauré un guichet unique, AGIRA, permettant à toute personne de vérifier si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un proche décédé.
• L'article L.132-9-3 impose aux assureurs de contrôler chaque année si leurs assurés figurent parmi les personnes déclarées décédées, et, le cas échéant, d’engager les démarches nécessaires pour identifier et contacter les bénéficiaires afin de procéder au règlement des prestations.

^(*) : Un contrat d’assurance « temporaire en cas de décès » garantit un capital pour une période déterminée, en contrepartie du paiement d’une cotisation.  

La Mutuelle Générale a été votre assureur jusqu’au 31 décembre 2024. CNP Assurances Protection Sociale assure la gestion des contrats et est également votre assureur selon votre situation personnelle (actif, retraité, fonctionnaire de la fonction publique, contrat statutaire, etc.) depuis le 01 janvier 2025.
Vous pouvez retrouver sur le site internet de la Mutuelle Générale la publication des états réglementaires concernant les contrats en déshérence avant leur transfert à CNP Assurances Protection Sociale. 

Publication relative à la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain ») 

CNP Assurances Protection Sociale⁽¹⁾ confirme sa volonté de faire de la mixité entre les hommes et les femmes un enjeu prioritaire. Notre objectif est que de plus en plus de femmes soient représentées à tous les échelons de notre organisation et plus particulièrement sur les postes à plus hautes responsabilités pour lesquels cette mixité n’est pas aujourd’hui au rendez-vous.

En application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain), CNP Assurances Protection Sociale compte 50% de femmes au sein de son Comité exécutif et 54% des femmes cadres supérieurs au sein du Comité managérial qui est l’organe de management supérieur de CNP Assurances Protection Sociale.

Ainsi, afin de renforcer notre engagement en matière d’égalité et augmenter la part des femmes aux fonctions managériales et de Direction, nous avons souhaité développer des conditions propices au sein de notre environnement de travail, au travers de différentes initiatives :

• La mise en place d’un cadre de travail plus flexible avec la signature, d’un accord Open travail visant à étendre le télétravail et les temps de vie personnels et professionnels au sein de la journée et assurer ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
   
• Le lancement d’une démarche de Leadership au féminin permettant de casser les préjugés de posture de leadership et d’inciter nos collègues a mieux appréhender et accompagner les promotions,
   
• Des formations visant au développement des compétences managériales

En 2024, 66% des promotions ont concerné des femmes. 

La signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail, dans le cadre duquel CNP Assurances Protection Sociale a souhaité mettre l’accent sur les engagements suivants :

• Mieux accompagner l’évolution professionnelle des salariées, Poursuivre la politique d’égalité salariale, 
   
• Renforcer la prévention et la lutte contre toute forme de discrimination,
   
• Développer l’accompagnement de la parentalité.
   

⁽¹⁾CNP Assurances Protection Sociale est un acteur majeur de la protection sociale issu du rapprochement de La Mutuelle Générale et CNP Assurances, créé le 31 décembre 2024.