Mutuelle entreprise obligatoire : tout ce qu’il faut savoir

En quoi consiste la mutuelle entreprise obligatoire ?

La mutuelle obligatoire est un contrat collectif souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés. L’objectif est d’offrir une garantie supplémentaire destinée à couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale tels que le ticket modérateur ou les dépassements d’honoraires. Il est possible que les niveaux de garantie soient différents selon chaque catégorie de personnel, mais à partir de janvier 2016, un panier de soins minimum sera imposé.

L’entrée en vigueur de la loi en 2016

Depuis le 1^erjanvier 2016 : tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé souscrite et financée au moins pour moitié par leur employeur. Le financement de l’entreprise est par ailleurs déductible de son bénéfice imposable et exonéré de cotisations sociales sous certaines conditions.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Qu’il s’agisse de TPE, de PME ou de grande entreprise multinationale, la complémentaire santé devient incontournable en 2016. Dans le panier de soins minimum à proposer aux salariés, il y a :

• la prise en charge du ticket modérateur dans son intégralité en dehors de quelques exclusions (cures thermales, homéopathie et médicaments à rendement médical faible ou modéré bénéficiant d’un remboursement respectif de 15 % et 30 % de l’Assurance maladie) ;
• la prise en charge du forfait hospitalier sans que la durée ne soit limitée ;
• le remboursement des dépenses liées aux soins dentaires qui doit représenter au moins 125 % du tarif conventionnel ;
• la prise en charge des frais d'optique. Un forfait minimum est appliqué par tranche de 2 ans (ce forfait est révisé à 1 an pour les mineurs et les personnes dont la vue évolue). Le remboursement minimum est de 100 € pour une correction simple. Ce montant est de 150 € pour une combinaison de verre simple et de verre complexe. Il est établi à 200 € pour une correction complexe. À noter que la monture est comprise dans cette prise en charge.

Qu’en est-il de la protection et droits des salariés ?

Si la complémentaire santé obligatoire est déjà en vigueur avant son arrivée, l’adhésion du salarié se fait au moment de l’embauche. Les anciens employés qui sont dans l’entreprise avant la mise en place du contrat ont, quant à eux, dans certains cas, le choix d’adhérer ou non. Ceux qui ont déjà une couverture santé complémentaire, en CDD, à temps partiel ainsi que les apprentis peuvent également ne pas adhérer si le dispositif établi accorde cette faculté.

Quelle complémentaire santé choisir ?

Compte tenu de l’obligation de la complémentaire santé collective entreprise, il convient de bien choisir le contrat adapté, même si en général, ce contrat collectif est moins cher qu’un contrat individuel. La décision sera influencée par le nombre des salariés à couvrir, leurs besoins, les différentes prestations proposées ainsi que les organismes mutualistes choisis.